000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.313-3 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint

Aux termes de l'article 13-3 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, applicable à la procédure de passation du marché litigieux :

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".

B devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 442-3 de ce code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».

L 442-14 du code de l'urbanisme n'est pas applicable et les dispositions du PLU issues de la modification n° 3 approuvées le 15 juin 2024 sont seules applicables et non celles du PLU modifié en 2017 ;

ne comprend, ni la notice du projet d'aménagement prévue à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, ni l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - les

R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; - la division autorisée méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Farlède applicables à la zone UEd ; - la décision

le bien-fondé du jugement : - le permis en litige implique une modification du périmètre du lotissement Les Pradels sans que la procédure prévue à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ait été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.