mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

publique ; - les dispositions de l'article R.1434-4 du code de la santé publique n'impliquent pas que l'évaluation des besoins sanitaires doive être intégrée au schéma régional de santé, l'article R

publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - et les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

La société par actions simplifiée Cap Santé est un groupe régional composé de quinze établissements sanitaires et médico-sociaux implantés en région Occitanie, dont la clinique Saint Jean, établissement

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré

sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () /8° Prendre des mesures

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

relatives à la rédaction de la notice ne lui sont pas imputables ; - l'agence française de sécurité sanitaire aurait pu, sur la base de l'article R. 5139 du code de la santé publique, retirer ou suspendre