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l'article UA12 du règlement du PLU ; - la non-conformité des places de stationnement envisagées et des voies de circulation est confirmée par une étude d'un bureau d'études qui démontre que les normes AFNOR

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Le document des conditions spéciales « CS 100 » auquel renvoie la proposition de contrôle technique qui a été acceptée par la commune stipule, en référence à l’annexe A.1 de la norme Afnor NF P 03-100,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

prestations de préparation du support, de mise en œuvre du revêtement synthétique collé de 12 mm et de marquage des couloirs, et que la piste d'athlétisme rénovée devra répondre, en particulier, à la norme AFNOR

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00283_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04262_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il doit ainsi être regardé comme renvoyant à la norme AFNOR homologuée NF P 98-300 relative aux ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02772_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que la norme AFNOR NF P 98-300 n'a pas été rendue d'application obligatoire par un arrêté du ministre chargé de l'industrie ou tout autre ministre intéressé et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

en évidence des émergences provenant de la rue de la ceinture, de nature à couvrir les bruits émanant des terrains sportifs ; . l'expertise diligentée par les requérants ne répond pas aux normes AFNOR

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4.2.5.2 de la norme AFNOR NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00036_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, la circonstance que la norme AFNOR NFP 03-001 qui régit les relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et les constructeurs et auxquelles n'est pas partie la commune de Reims,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03239_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

soutient qu’il existe un risque de glissement des véhicules stationnés sur les places de stationnement situées à l’extérieur dès lors que la pente est de 10 % et que, selon l’article 4.3 de la norme AFNOR

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03967_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 et la norme AFNOR

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a parfaitement rempli son rôle, résultant notamment des articles 4.1.5, 4.1.7, 4.2.4.2 et 4.2.6 de la norme AFNOR P 03-100, de l'article 10 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03967_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01477_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

La norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, applicable à ces deux types de ralentisseurs routiers, permet d'identifier quel type de ralentisseurs est susceptible d'être regardé comme un dos d'âne ou un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Si la société requérante soutient qu’elle dispose d’une certification de l’AFNOR selon laquelle son projet agrivoltaïque est conforme aux exigences du label « Projet Agrivoltaïque sur culture de Classe

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Il ressort du rapport d’expertise que le bâtiment construit est affecté de diverses contrariétés avec la norme Afnor NF S90-351, tenant à l’absence de séparation pour chaque unité des zones protégées,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

module aval excèderaient les zones de manipulations ou la zone fonctionnelle de chaque épaule, telles que recommandées par la norme NF X-35-701, non contraignante, homologuée par le directeur général de l'AFNOR

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Tous les travaux et les fournitures devront être conformes aux documents techniques unifiés DTU en vigueur et règles de calcul, normes AFNOR, règles professionnelles. () Pour l'exécution : Aux règles de

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