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exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant global de 183 424 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Pour justifier sa décision de résilier le contrat, la société Grenke Location s'est fondée sur l'absence de paiement de deux loyers trimestriels consécutifs, pour les périodes allant du 1er octobre 2017

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Pour justifier sa décision de résilier ce contrat, la société Grenke Location s'est fondée sur l'absence de paiement de deux loyers trimestriels, pour les périodes allant du 1er juillet au 30 septembre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

justifier sa décision de résilier le contrat, la société Grenke Location s'est fondée sur l'absence de paiement de deux loyers trimestriels, l'un au titre de l'année 2017 et l'autre au titre de la période allant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04441_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

B à la commission de surendettement dans lequel il profère diverses menaces graves en déclarant être prêt à défendre sa résidence familiale en allant jusqu'à la mort " par balles " et en se prévalant du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Mme E..., évaluées J... l’expert à 5,5 sur une échelle allant de 1 à 7, en en fixant la réparation à la somme de 18 500 euros. S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il soutient que : - sa demande initiale, enregistrée le 24 septembre 2021, contenait un moyen de légalité externe, tiré d'un vice de procédure en l'absence d'avis du conseil de discipline ; - à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02823_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

- l'administration a méconnu son devoir de loyauté au regard des dispositions de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales ; - la charte du contribuable vérifié qui lui a été remise ne contenait

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00234_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

d'assiette se situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la création de deux lots à bâtir, il emporte un grignotage des espaces agricoles allant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00236_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la construction d'une seule maison d'habitation, il emporte un grignotage des espaces agricoles allant

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04543_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

A n'a pas fait amende honorable et ne s'est pas excusé devant le conseil de discipline ; - la décision pénale n'oblige pas l'administration à prendre une décision disciplinaire allant dans le même sens

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02799_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d'effet de la résiliation, et de 2 201 000 euros HT au titre du manque à gagner pour la période allant

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Le jugement est par suite suffisamment motivé sur ce point, alors même que les premiers juges n'ont pas répondu à l'argument tiré de ce que la réponse aux observations du contribuable contenait à cet égard

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé dans le périmètre de 500 mètres de l'église Saint Alain et de l'église Saint-François.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un courriel du 7 mars 2021, il a signalé au préfet de la Gironde son inquiétude, estimant que, du fait de cette ouverture du pli, n'importe qui avait pu prendre connaissance des documents qu'il contenait

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00235_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

d'assiette se situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la création de cinq lots à bâtir, il emporte un grignotage des espaces agricoles allant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01992_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Ainsi, cette note en délibéré ne contenait aucun des éléments mentionnés par le jugement attaqué.

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