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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Elle soutient que : - le rapport d’expertise du cabinet Eurexo, mandaté par l’assureur du maître d’ouvrage, n’a pas été établi de manière contradictoire et ne lui est donc pas opposable ; - il n’est

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

implicitement refusé le droit de bénéficier du certificat de transporteur aérien délivré le 28 janvier 2022 par la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie à la société Locavia Nouméa-Air Alizé-Air

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03332_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Vu : - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00317_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

B et Mme A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Châtel a accordé à la SCI Alizée Châtel un permis valant autorisation de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la Ré ublique française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’em loi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A..., représenté par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler partiellement ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée, pour

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

unions de syndicats, la FPC et Allizé-plasturgie, cinq syndicats professionnels régionaux membres d'Allizé-plasturgie, ainsi que les syndicats professionnels GIPCO, Plasti Ouest et GPIC, en prévoyant

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03964_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

B A alias B C, ressortissant géorgien né le 20 novembre 1977, est entré de manière irrégulière en France au cours de l'année 2005.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022 par lequel le maire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02165_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A, en sa qualité de maître de l'affaire qu'il ne conteste pas. 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00402_20241008

Admin. Appel