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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Eu égard aux circonstances qui ont justifié sa mise en place, tenant à des carences éducatives mettant en péril la santé et le parcours scolaire de l'enfant, cette mesure d'assistance éducative faisait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité dans la survenance des désordres, notamment qu'elle avait réalisé des percements horizontaux non prévus par les plans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alizée Scaillierez représentant M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
en application de celui-ci ; - en tout état de cause, s'agissant de la période du 2 mars 2018 au 20 janvier 2019, elle a subi, du fait de la faute contractuelle de Voies Navigables de France, une perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité la maire de Décines-Charpieu a opposé plusieurs motifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en résulte qu’un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d’affectation des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
nature à impacter les conditions de jouissance de leur terrain qui est vierge de toute construction et, qu'à la date de la demande de permis de construire modificatif, ils ne justifiaient pas d'un permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur était territorialement incompétent ; - il s'est trouvé dans la situation d'un salarié qui perd
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Duguet, représentant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les suites opératoires ont été marquées par un important saignement per opératoire ainsi qu'une bronchopneumopathie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B se déplaçait en fauteuil roulant, passait du temps alité, ne pouvait ni voyager, ni marcher ni rester debout, que sa consolidation osseuse n'était pas complète, que son appui sur sa jambe gauche était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délivré le 26 mai 2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SCCV CL 36 ainsi que le permis modificatif délivré le 31 août 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
provenant de ce réseau d’assainissement dont elles mettaient en doute l’étanchéité, la SA Résonor et la SA Dalkia ont fait procéder à plusieurs constats d’huissiers et expertises amiables, qui ont permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette somme n'ayant pas été exposée en pure perte, M. A n'est ainsi pas fondé à demander qu'elle soit déduite du montant du préjudice indemnisé dans la présente instance. 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pas compte de l’amélioration de l’ouvrage résultant des travaux de reprise ; - en tout état de cause, la faute commise par la société Sanaa Ltd lors de la réception est seulement à l’origine d’une perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la légalité des permis délivrés les 26 mai 2021 et 31 août 2022 : 6.
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