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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cependant, d'une part, le nombre des ordres de reversement adressés à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le revenu au titre de ces mêmes années, ce que l'administration ne conteste pas ; cette somme doit pouvoir être déduite de ses revenus dès lors qu'elle constitue le reversement d'un revenu déjà imposé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le tribunal a toutefois rejeté les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la communauté de communes de reverser à ces mêmes communes, pour chacune des années à compter de 2016, les montants des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2301846 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de perception portant sur le reversement de l’aide accordée au titre de novembre 2020 en tant qu’il excède
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que les sommes en litige ont été reversées à M. A D sur sa paie du mois de novembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le vérificateur a identifié dans la catégorie « retraits en espèces », les sommes respectives de 47 100 euros au titre de l’année 2012 et de 93 990 euros au titre de l’année 2013 correspondant aux montants
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A les subventions accordées et lui ordonner de reverser les sommes perçues à titre d'avances.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'année 2010. 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de chacune de ces années.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2014 ; ce membre bénéficiaire n'a en revanche perçu aucun revenu au titre de l'année 2013 ; en l'absence de justificatif de la résidence fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2014 ; ce membre bénéficiaire n'a en revanche perçu aucun revenu au titre de l'année 2013 ; en l'absence de justificatif de la résidence fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un premier ordre de reversement du 12 novembre 2018, l'agent comptable du lycée Grandmont de Tours, en sa qualité d'établissement mutualisateur, lui a demandé de reverser une somme de 4 241,16 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C, pour des montants cumulés respectifs de 62 845,05 euros au titre de l'année 2011, de 30 753 euros au titre de l'année 2012 et de 32 492 euros au titre de l'année 2013, et considéré que ces sommes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
société " Suez Eau France " à lui verser une somme totale de 418 472,45 euros, somme à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir et à augmenter des intérêts au taux légal courant, pour chacun des reversements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en litige ne pouvaient lui être opposés ; l'action de l'ANAH en reversement aurait dû être entreprise contre les ayants droit du précédent propriétaire ; - le reversement de la totalité de la subvention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qui lui avait été accordée le 6 mai 2013, d'un montant initial de 106 423 euros, réduite à 79 006 euros le 13 mars 2017, et lui a demandé de procéder au reversement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à un reversement de taxe sur la valeur ajoutée sur sa déclaration du mois de décembre 2014 de sorte que cette régularisation n’a eu aucune conséquence sur l’année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00709_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
antérieure : Mme A Landouc'h a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le CROUS de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par une décision du 6 juin 2018, le préfet de la région Occitanie a fait obligation à cette société de reverser au Trésor public diverses sommes pour un montant cumulé de 40 342 euros au titre des années
Source officiellePage 2 sur 38