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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
Au demeurant, il est constant que la société Vers'o a souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sans jamais révéler son appartenance à une société créée de fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
sur un papier qui a été coupé pour être apposé sur le document.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
Au cours de l'année 2016, l'EURL Laguerre Chimie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
et réfactions à la charge de la société Colas Rail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche.
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
ont été imposées cette même année.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l’acte attaqué ne constitue qu’un constat factuel sans effet sur la situation juridique des requérants ; - aucun des moyens de la requête
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
d'école maternelle, 25 000 euros pour les années d'école primaire, et 16 000 euros pour les deux premières années de collège ; ce poste devra être réévalué pour tenir compte des deux dernières années
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus au cours des années 2013, 2014 et 2015.
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Quant au projet de colle époxy : 24.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
ce qu’a jugé le tribunal, un tel vice l’a nécessairement privée d’une garantie et a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision dès lors que la sanction est fondée sur les prétendus constats
DCA_20MA02884_20221207
ce qu’a jugé le tribunal, un tel vice l’a nécessairement privé d’une garantie et a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision dès lors que la sanction est fondée sur les prétendus constats
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
de l’année 2013.
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2010719 du 21 décembre 2023, rectifié par une ordonnance de la présidente de cette juridiction du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
La société requérante ne conteste pas ces constats.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 28.
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