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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02649_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous au consulat de France à Ankara

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24313_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

), de nationalité turque, est entré en France le 5 juillet 2003 muni d'un passeport turc portant la mention d'un visa C " famille de Français ", à la suite de son mariage contracté le 12 mai 2003 à Ankara

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Albaladejo et Ansart, détenteurs chacun de la moitié des parts sociales, exerce une activité de location d’immeubles à usage de bureaux.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00636_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en application notamment de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00355_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Le 24 novembre 2017, l’autorité consulaire néerlandaise à Ankara lui a délivré un visa de type C à une entrée valable pour trente jours du 27 novembre 2017 au 11 janvier 2018. Si M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00646_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

elle a accompli sa carrière professionnelle au sein de l'administration de ce pays, puis en Turquie de 2016 à février 2018 aux côtés de son époux alors en poste depuis 2014 à l'ambassade du Congo à Ankara

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02331_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6 de la décision n°1/80 du Conseil d'association de l’accord d’Ankara

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03955_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la république de Turquie,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Gadd, pour la régie des eaux du canal Belletrud, et de Me de Andrade, pour la SARL Conseil Plus Ingénierie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01776_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

A... soutient qu’il ne ourrait as avoir accès aux soins a ro riés à son état de santé en Turquie en raison du fait que les s écialistes en la matière seraient localisés à Ankara loin du lieu de résidence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

B a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une résidence de tourisme dénommée " Le Grand Phénix " ainsi que pour la rénovation d'un bâtiment, l'ancien " hôtel Anglard ", sur

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