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les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01595_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

, avait été régulièrement édifiée et que cet appentis aurait été précédemment affecté à un usage d'habitation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02320_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... se prévaut d’une déclaration préalable de travaux de 2007 pour une piscine, où une photo révèle la présence d’un appentis accolé à la maison, d’une photo non datée mais dont M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00911_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association centre de formation des apprentis - association des comptables mutuelle professionnelle (ACMP) a demandé au tribunal administratif

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00552_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis ". 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02596_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

F D le 14 novembre 2016, en vue du changement de couverture du toit d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne, ainsi que la décision du 30 juin 2017 portant rejet de son recours gracieux formé le 29

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02423_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

S'agissant du refus de permis de construire relatif au projet d'agrandissement d'un appenti : 9.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21033_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

/Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

pu bénéficier de la minoration de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - la décision n'est pas motivée ; - il n'a pas fait preuve de mauvaise foi ; son apprenti

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Victor Hugo de Carpentras, devenu centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de Vaucluse (CFA EN 84).

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01557_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La SCI Henri a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Caen a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition d'un appentis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00090_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, et que l'appentis, adossé à cette construction, s'inscrit avec un léger décroché pour suivre la limite parcellaire, en continuité de cette construction principale.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Victor Hugo à Carpentras (Vaucluse), devenu centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de Vaucluse (CFA EN 84).

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel