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/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE du 22 février 2018 relative aux circuits de notation au sein de l'armée de l'air, que les notateurs de premier niveau des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet avis émis par le ministère des armées doit être écarté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre des armées : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02903_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

en l’espèce d’un bout de bois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01540_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

A, ressortissant mauritanien né le 16 août 1976 à Boully, a fait l'objet, le 20 octobre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Par une lettre du 6 décembre 2012, sa candidature au poste de chef de mission des affaires civiles auprès des forces armées de Guyane a été rejetée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04023_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Il ressort encore des pièces du dossier que l'assassinat par arme à feu, au domicile familial, le 28 juin 2017, du jeune frère de la requérante, alors âgé de dix-sept ans, a placé les membres de la famille

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00238_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

royal, pour l'exploitation, pour une puissance totale maximale de 52 MW, d'un parc éolien de treize aérogénérateurs, avec cinq postes de livraison, d'une hauteur maximale de cent cinquante mètres en bout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02216_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Mme Fabienne Becerra, commissaire des armées anciennement affectée à Orléans, a, par arrêté du ministre des armées du 7 novembre 2019, été placée en position de détachement dans le corps des attachés d

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

projet qui s'implante en réalité en zone humide ; une telle inexactitude a privé le public d'une information éclairée et a induit le préfet en erreur ; En ce qui concerne l'avis du ministère des armées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Dès lors, c'est sans erreur d'appréciation que le ministre chargé des armées a opposé un avis défavorable à la demande d'autorisation unique pour le projet en litige. 17.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04342_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de quatre aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 3 MW, pour une puissance totale installée maximale de 12 MW et d'une hauteur maximale en bout

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03391_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Interpellé en dernier lieu le 29 octobre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme, vol en réunion et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00878_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Dans un courrier adressé le 20 juin 2019 à l'administration pénitentiaire, il avait sollicité une nouvelle consultation psychologique dans des termes préoccupants, indiquant notamment " se sentir à bout

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

que les garanties financières sont insuffisantes ; En ce qui concerne l'arrêté du 23 novembre 2023 : - l'avis du ministre chargé de l'aviation civile du 6 septembre 2023 et celui du ministre des armées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01373_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

du département ouest de la DGAC, saisi le 17 juillet 2019, a émis, le 2 août 2019, un avis défavorable au projet au motif que " l'orientation des stands de tir sous l'axe de la finale 31 à 750 m du bout

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Cette première demande a été rejetée par le préfet du Calvados en raison de l'avis défavorable de l'armée de l'air.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

régulière était incompétent pour le signer ; l’article 6 de la convention d’Aarhus a été méconnu ; les signataires des accords donnés au nom du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des armées

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

à Ajaccio pour assister à la cérémonie d'hommage en mémoire au préfet Erignac, l'intéressé avait été affecté sur le site de l'événement, pendant quinze minutes, à la garde du parc et en appui en arme

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