Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Sur les conclusions présentées en défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

-6 du code civil.

Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article

l'article R. 613-2 du même code.

-6 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Courchevel Patrimoine et Environnement et la société civile immobilière (SCI) Résidence Hôtel du Jardin Alpin ont demandé

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de mention de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A, par la commune de Nouméa, et par la société civile immobilière Guyon 12, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de procéder au réexamen de sa situation au regard de son droit au versement de l'indemnité d'éloignement

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement) " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.