l’article L. 76 du même livre au titre des années 2013 et 2015, par la mention des motifs de droit applicables, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article

La plus-value d'apport réalisée à cette occasion a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. M.

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui

119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

En ce qui concerne l'imposition de l'avantage occulte : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

c. de l'article 111 du code général des impôts.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

du c. de l'article 111 du code général des impôts.