civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la

1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance

L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux