décembre 2014 fait référence, d'autre part, de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

occupants distincts au sens des dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités