Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

ou par le code civil.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à

n° 70 du 12 septembre 2012 ; le recouvrement de la somme de 125 250 euros déjà payée par la société Réa immo ne doit pas être poursuivi auprès de lui au titre de l'article L. 267 du Livre des procédures

d'une nouvelle enquête publique sera nécessaire comme indiqué au point 120 de l'arrêt.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

La société civile immobilière Siger est propriétaire de parcelles partiellement bâties situées au 126-128 rue de Paris à Epinay-sur-Seine et prises à bail par les sociétés AR Regis et Agence Funeria.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

125 et 126 du code des personnes et de la famille malien.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.