Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. (). " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Selon l’article L. 131-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Et aux termes de l'article 131-27 du code pénal : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 5.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Le I de l’article L. 136-2 du même code dispose que : « La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (…).

Aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 131-13 du code de l'éducation.

R. 131-13 du code de l'éducation.

R. 131-13 du code de l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

L. 131-10 du code de l'éducation ne peuvent être regardés comme satisfaisants.

et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.