Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.

L. 153-21 du code de l'urbanisme et L. 151-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - un conseiller municipal intéressé a pris part au vote ; - la création d'une zone 2AUE en vue de l'extension de la

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

les articles R. 151-31 et R. 151-24 de ce code s'agissant des règles relatives à la gestion des risques naturels en l'absence de mention dans les règlements graphiques des aléas incendie et risque de

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

B ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1517 du même code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. - 1.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

En ce qui concerne la comptabilité avec l’orientation d'aménagement et de programmation : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée

L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.

R. 151-51, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - l'objet de l'annexe 4 du règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va au-delà de

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.

méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il y aura lieu de lui substituer le motif tiré de ce qu’il méconnaît les dispositions de l’article 3-AUh1 du règlement du plan

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.