D à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

innovation prévu au k de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Enfin, si l’administration soutient qu’en application du III de l’article 150 VG et de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au code général des impôts, il appartenait à Mme C..., candidate au bénéfice

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

151 septies du code général des impôts. 6.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser

que, d'autre part, cette dépense peut en tout état de cause relever des " frais généraux " prévus à l'article 17 de l'article 17 du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et des " frais immatériels