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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il suit de là que la SA LAGO LTD est fondée à demander la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, en tant qu'elles seraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
être substituée à celle prononcée sur le fondement de l'article 1729 c) de ce même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le visa du supérieur hiérarchique du vérificateur est exigé lorsqu'il est fait application des majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
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