Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la charge de SNCF Réseau une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
suffisante aux fins d'exercer une activité agricole et ne pouvait donc être regardée comme un agriculteur au sens de l'article 4 du règlement du 17 décembre 2013. 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officiellePage 2 sur 2