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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la charge de la commune de Bras-Panon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01489_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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