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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
méconnait les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, de sorte que l'article R. 1333-11 du code de la santé publique est illégal par voie d'exception ; - les données
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1658 du code général des impôts, ni de celles de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, mais de celles du a) de l'article R. 196-1 de ce livre, en ce qu'elles prévoient que le délai court
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02192_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai 1973, décembre 1974, de janvier à avril 1975, en juin et juillet 1975, en juin, août, octobre et novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B entre 1967 et 1976.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
articles 196 et 196 A bis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, comme cela a été exposé au point 15, que sont imputables les préjudices moraux invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C, qui a travaillé comme docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973 au 19 mars 1990, doit être regardé comme n'ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice d'anxiété
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, qui a travaillé comme docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973 au 25 novembre 1992, doit être regardé comme n'ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice d'anxiété
Source officiellePage 2 sur 230