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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'arrêté du 16 juin 2023 vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la profession d'infirmier pendant trois ans, par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015, sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal et non d'une condamnation pénale définitive lui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
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