En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en

D'autre part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Green Big au crédit d'impôt innovation prévu au k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 15.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

une activité industrielle au sens des dispositions du h du II de l'article 244 quater B de l'annexe II au code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts. 11.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le crédit d'impôt sollicité n'est pas subordonné à un agrément ministériel préalable ; l'article 244 quater W du code général des impôts

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.

dispositions de l'article 261 du code général des impôts.

Sur le bien fondé des prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 : Au regard du droit interne : 2. D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « « 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles