Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

mai 2005 en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012.

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; l’administration ne justifie pas de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Desroches a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 30 janvier 2020

Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code

application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle au député Urvoas du 29 juillet 2014 et de l'instruction référencée BOI-TVA- CHAMP-30-10-20-10 n°80.

exonérées en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

pendant la période d'urgence sanitaire ; - le nouveau code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Bi Ur Artean a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer