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1 331 résultats pour « Article 32-1 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

European Group sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01247_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 décembre 2024 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

R. 244-1 du code de l'aviation civile et R. 181-32 du code de l'environnement faute de définition des critères prévus par l'article L. 515-45 du code de l'environnement ; - l'absence de connaissances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03187_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle