Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Il en est de même au titre de la période correspondant à l'année 2014. En ce qui concerne la TVA collectée : 11. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

de l'article 231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code. 6.

, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code. 6.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une

D’autre part, l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur, dispose que : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

2014 à 2016 et, à titre subsidiaire, d'exclure de la base d'imposition, sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article 1599 ter I, du V de l’article 1609 quinvicies et du III de l’article 1678 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur, que le versement

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.