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7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

27 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21513_20221230

30 décembre 2022

Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00681_20241008

8 octobre 2024

388 du code civil.

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

9 juin 2022

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02284_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DCA_21NT02238_20221206

6 décembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00274_20240523

23 mai 2024

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

22 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00192_20230821

21 août 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

ou par le code civil.

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caraman a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Cassonade à lui verser une somme de 7 385

1ère Chambre

DCA_21VE01953_20230124

24 janvier 2023

La société civile immobilière (SCI) Voskan, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a opté, en application des dispositions du 3 de l'article 206 du code général des

5ème chambre

DCA_24NT02356_20251021

21 octobre 2025

A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ’ M.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

30 janvier 2023

Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des