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23 résultats pour « Article 39 octies F Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00846_20230713

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Page 2 sur 2

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" mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " (). / Le directeur général : / () / 3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le fonctionnement ;

Source officielle