39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

pour l'imposition de laquelle il a opté pour le régime de report prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; que l'administration fiscale, constatant que n'avaient pas été satisfaites les

qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

du report d'imposition prévu par les dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts, une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport en société d'un fonds de commerce ne déguisait

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

39-1-5°, deuxième alinéa, du code général des impôts ainsi que des articles 3 à 10 septies de l'annexe III audit code, les entreprises dont l'activité consiste principalement à transformer directement

administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

A et la société TD ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts au titre d'une plus-value nette sur les biens

effet rétroactif au 1er février 1993 et s'est placé sous le régime du report d'imposition des plus-values de cession alors prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une

239 ter du code général des impôts ; que les impositions ont été calculées à raison des deux huitièmes des droits indivis des ayants droits de M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 1998 ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée