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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'erreur de droit au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement entachant l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 414-4 du code de l’environnement ; - la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme s'agissant du Porte-Queue corse et la Noctuelle des Peucédans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 et la méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger
Source officiellePage 2 sur 53