CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions des articles L. 423-18, L. 423-23, L. 425-6 et L. 425-9 du code de l'entrée et du

Source officielle

Page 2 sur 29

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, deux certificats de permis de construire tacites.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01695_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02837_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21405_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'appelante ne conteste plus en appel la conformité des mentions de l'affichage aux prescriptions précitées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03303_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01917_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

titre de séjour portant la mention " salarié " méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

août 2019 ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02562_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02129_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2403705 du 11 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01219_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.

Source officielle