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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant remplacé l'ancien article L. 313-14 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03579_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 436
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01465_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00599_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 432-14 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04581_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01436_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00127_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 433-1 et L 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des violences conjugales qu'elle a subies qui lui permettaient de prétendre à la délivrance d'un titre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de la mauvaise application de l'article L. 432-1-1 du code précité, invoqué pour contester l'autre motif par lequel le préfet a entendu fonder son refus, doit être écarté comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00652_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 432-14. / (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'asile, les dispositions de l'article L. 432-12 de ce code. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00611_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d’une infraction qui lui est reprochée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04031_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet a irrégulièrement consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432
Source officiellePage 2 sur 291