En ce qui concerne la somme imposée sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts : 10.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Par un arrêt avant-dire droit du 11 avril 2023, la cour administrative de Douai a, sur le fondement de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

L. 3133-1 du code du travail, qui sera revalorisé A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et qui sera retenu au prorata du nombre effectif de jours passés

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

mois prévu à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " () La personne détenue placée à l'isolement

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Quant à la part d’articles manquants : 16.

G et du GAEC de la Frête et à leur condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. () ".