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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en l'absence de consultation du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en méconnaissance de l'article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera à la société Groupama Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des 1° à 5° du présent article. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R.723-6 code sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2022 et de la capitalisation de ces intérêts, d’autre part, de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calaus la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B sollicite le versement d'une provision de 5 000 euros. Comme il résulte de l'instruction que M.
Source officiellePage 2 sur 723