contradictoire prévue à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; son dossier ne lui a pas été communiqué ; la mention " refuse de signer " ne permet pas d'établir que son dossier lui a été présenté

D’autre part, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

R. 57-7-73 du code de procédure pénale.

B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, relatif au régime du placement à isolement et alors applicable : « Le chef d’établissement, après avoir recueilli préalablement

Vu : le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros mise à sa charge en première instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à compter du 21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous

726-1 du code de procédure pénale, pour une durée de trois mois.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice