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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit à poser des congés ; - la décision attaquée méconnaît ses droits de la défense et a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
DCA_24NC03165_20250710
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
DCA_24NC03164_20250710
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
DCA_24NC03158_20250710
DCA_24NC03159_20250710
DCA_24NC03160_20250710
DCA_24NC03166_20250710
DCA_24NC03157_20250710
DCA_24NC03102_20250710
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Par ailleurs, l'article 289-I-3 du code général des impôts prévoit que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et l'article L. 441-3 du code
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
ORCA_22NC01197_20230510
ORCA_22NC01199_20230510
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