244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les levées d’options imposées en 2016 : 3. Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

En second lieu, le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit la perception au taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations notamment de vente des " Produits

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 8.

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Dourdan d'effectuer les travaux d'étanchéité de la voirie située au droit du 7 bis, rue des Fossés du Château et jusqu'à la limite de la façade de l'immeuble

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Article 2 : M. C versera au service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.