indemnitaire la somme de 12 786 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 222-5 du même code, lequel figure au chapitre II relatif aux sanctions administratives et pénales prévues par ce chapitre : " L'instruction et la procédure devant le ministre

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A la suite de ces observations et entretien, la DREAL a engagé une procédure en vue du prononcé d'une sanction administrative conformément aux dispositions des articles R. 3116-12 à R. 3116-24 du code

des dispositions de l’article 117 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

des dispositions du V de l'article R. 554-22 de ce code.

°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 780 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.