motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993, puisqu'il travaille sous

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

L'article A.10 de ce marché définit l'année d'assurance comme " la période comprise entre deux échéances annuelles de prime ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

L'article 93 A du même code dispose que : " I.

555 du code civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

code de procédure pénale, mentionne l’ensemble des circonstances qui la justifient.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge,

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.