des îles Loyauté, résultant de l'annexe à la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 de l'assemblée de la province des îles Loyauté auquel renvoie l'article 1er de cette dernière, les articles 232-

article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts, l'article 38 quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Outre-mer conformément aux dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts et pour l'année 2016 une somme de 23 200 euros.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

des textes annoncés par l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements outre-mer effectués sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général

des textes annoncés par l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales qui encadre le contrôle des investissements effectués sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement