nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le manquement aux prescriptions de l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 n'entachait pas la régularité de l'assemblée qui s'est tenue ; qu'en décidant

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'assurance chômage a seulement pour effet de permettre la répétition

X... étant dans l'impossibilité de rechercher un emploi, l'exclusion de son droit à indemnisation était justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision

au bénéfice de la société et de son dirigeant à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel du BCF et de M.

au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile

Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans fonder sa décision

dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile

dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile

et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mlle X... fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :

X... a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir qu'au titre de son activité d'expert-comptable, il n'avait perçu aucun revenu au cours des années 1992 et 1993,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les époux X... demandaient la confirmation du jugement en ce qu'il les avait condamnés au paiement des intérêts seulement pour les

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.