199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

1729 et du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

et sa cession soumise à une régularisation par vingtième, en application du 3° du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, selon lequel : " II. 1.

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

satisfaisant aux caractéristiques techniques requises par l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, alors d'ailleurs que le vendeur et installateur a appliqué une taxe sur la valeur

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

2007 à 2011 et 2013, d'autre part, des amendes fiscales prononcées au titre de l'article 1736 IV du code général des impôts et afférentes aux années 2012 à 2014.

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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