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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
C et autres la somme de 2 000 euros à verser à la société Technique Solaire Invest 50 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour
Juge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tours Métropole Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
DCA_25LY00470_20251211
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00642_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code
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