C le 11 mai 2022 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

1336-9 du code de la santé publique et excédant les valeurs limites définies par l'article R. 1336-7 du même code.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. ".

R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles. 11.

En application de l'article R. 1332-33 du code de la défense, il a formé, le 20 mars 2020, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté, le 25 avril suivant

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

L. 1331-22 et L. 1331-26 du code de la santé publique, des articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles sont applicables, et de l'article 3-5 du décret du 30

Et aux termes de l'article R. 1334-18 : " Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des

; - le préfet de la Manche a méconnu l'article 1er de la Charte de l'environnement, les article L. 571-1 et L. 571-6 du code de l'environnement et les articles R. 1336-5 à R. 1336-7 du code de la santé

B..., en application de l’article R. 1332-33 du code de la défense, le refus d’accès au site de Marcoule a été confirmé le 25 avril 2019, par le ministre de la transition écologique et solidaire.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des

Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.