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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
L. 300-2 et R. 123-18 du code de l'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables ; - les articles R. 123-1 et L. 123-1-2 ou R. 123-2 applicables ont été méconnus dès lors que le rapport de présentation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_21MA01302_20230309
9 mars 2023
d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation.
5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
Il n'y a pas lieu dès lors de mettre en œuvre ces dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
incompatible avec l’environnement bâti existant, qui comprend plusieurs immeubles collectifs et ne méconnaît ni l’article UC 1 §2 du plan local d’urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
R. 123-11 du code de l'environnement.
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
R. 611-11-1 est échue. " Enfin, l'article R. 613-1-1 dispose que " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
L. 300-1 et L. 300-4 du code de l'urbanisme, faute de justifier de la réalité d'un projet d'aménagement, doit être écarté. 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
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