CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /
2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
incompatible avec l’environnement bâti existant, qui comprend plusieurs immeubles collectifs et ne méconnaît ni l’article UC 1 §2 du plan local d’urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
Selon l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, une délibération prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ()
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation lorsque
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
-2 du code de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - les avis émis les 28 et 29 décembre 2016 respectivement par Véolia et
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement
DCA_22NT02638_20250523
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 600-11 du même code, que la légalité d'une délibération approuvant un plan local
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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