des dispositions du d) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.

R. 441-3 du code de l'urbanisme.

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.

L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.

de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire

R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet au regard des pièces requises par les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; le

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; ceux-ci n'ont été transmis que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

et enfin, au regard des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est