pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet

des dispositions du d) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.

L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté du 23 février

Ils soutiennent que : - ils présentent un intérêt pour agir ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifiait pas de sa

Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n° 134, ZG n° 445, 446 et 449 sur la commune d'Hirel (Ille-et-Vilaine).

L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet au regard des pièces requises par les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; le

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 25.

Toutefois ils peuvent être regardés comme ayant soulevé ce moyen au regard de l'article R. 441-5 du même code. 7.

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en citant ces dispositions au point 4, en en donnant une interprétation au point 5 et en les appliquant à l'espèce aux points 6 et 8.

de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en citant ces dispositions au point 4, en en donnant une interprétation au point 5 et en les appliquant à l'espèce aux points 6 et 8.

de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en citant ces dispositions au point 4, en en donnant une interprétation au point 5 et en les appliquant à l'espèce aux points 6 et 8.